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Mandat de protection et son homologation

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      Le mandat de protection permet à une personne de désigner à l’avance la ou les personnes qui pourront veiller à son bien-être et administrer ses biens advenant une inaptitude. Toutefois, ce mandat ne peut produire ses effets qu’après son homologation.

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      L’homologation est une démarche légale visant à faire reconnaître officiellement l’inaptitude de la personne et à permettre l’entrée en vigueur du mandat. Ce processus requiert notamment une évaluation médicale et une évaluation psychosociale, cette dernière étant un acte réservé réalisé par un travailleur social habileté.

 

      L’évaluation psychosociale vise à apprécier la situation globale de la personne, son niveau d’autonomie, ses besoins, son environnement et la pertinence de la mise en œuvre du mandat.

Un rapport rigoureux et conforme aux exigences légales est produit afin de soutenir les démarches d’homologation et de protéger les droits et les intérêts de la personne concernée.

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Ressources officielles

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