Modification de la nature, des modulations ou fin de la tutelle
1 h1
Prix personnalisable
Prix personnalisable
Chez le client
Description du service
«La tutelle peut être modifiée pour qu’elle soit adaptée aux besoins de la personne inapte.»
Source: Éducaloi
https://educaloi.qc.ca/capsules/la-tutelle-au-majeur/